Les chiffres ne mentent pas : chaque année, des milliers d’employés se retrouvent sur la sellette, déstabilisés par des procédures collectives qui les dépassent. Derrière les sigles froids de la LACC, il y a des vies, des familles, et des histoires suspendues au fil des décisions de justice.
Lorsque la LACC entre en scène, une entreprise en difficulté obtient le droit de suspendre ses paiements, même envers ses propres salariés. Si la loi prévoit certains garde-fous, dans la réalité, les droits des employés passent souvent après ceux des créanciers garantis. La priorité des salaires impayés existe, mais elle reste encadrée par des conditions strictes, et la protection fédérale ne couvre qu’une partie des pertes. Pendant ce temps, les administrateurs, eux, peuvent être appelés à régler personnellement certaines dettes envers le personnel, tandis que les actionnaires voient la valeur de leurs titres s’effondrer sans ménagement. Ces dernières années, les tribunaux ont bouleversé l’ordre classique des paiements à travers les ordonnances de dévolution inversée, plongeant le personnel concerné dans une zone d’incertitude permanente.
Comprendre la LACC : principes et mécanismes essentiels
La LACC (loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies) occupe une niche singulière dans l’arsenal juridique canadien. Contrairement à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), la LACC vise à offrir un refuge temporaire aux sociétés lourdement endettées, leur laissant le temps de négocier un plan d’arrangement avec leurs créanciers. Ce dispositif est réservé aux entreprises dont les dettes dépassent cinq millions de dollars. L’objectif ? Préserver la valeur des actifs et maintenir l’activité, plutôt que tout liquider d’un seul coup.
Ouvrir une procédure sous la LACC signifie suspendre toutes poursuites individuelles des créanciers. Cette « pause », le sursis, permet à l’entreprise de souffler et d’engager des discussions. Tout est placé sous le regard vigilant du tribunal, qui valide chaque avancée et tranche les litiges. Les créanciers, regroupés par catégories selon leurs créances, votent ensuite sur le plan soumis par la société. Seule une majorité qualifiée peut rendre l’arrangement obligatoire pour tout le monde.
Ce qui frappe, c’est la souplesse procédurale de la LACC. Là où la négociation domine, le tribunal garde la main sur les grandes orientations. Un contrôleur, désigné par la cour, surveille l’évolution de la situation et rend des comptes. Cette loi s’impose à la jonction de la restructuration, de la survie d’entreprise et de la défense des intérêts collectifs, un équilibre délicat, où chaque partie joue sa survie.
Faillite d’entreprise : quelles répercussions concrètes pour les employés ?
Quand une entreprise vacille, les salariés sont souvent les premiers à en subir le choc. Avec la LACC, la suspension générale des procédures protège l’entreprise, mais laisse les employés dans l’expectative. Les salaires en retard, les indemnités non versées ou les régimes de retraite gelés sont soumis à un ordre de priorité dicté par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Le sort des salariés dépend à la fois de leur contrat et de la structure des dettes de l’entreprise. Le plus souvent, les créanciers garantis sont servis avant les employés, sauf pour une partie limitée des salaires couverte par un programme fédéral, un filet de sécurité qui ne compense jamais tout. La perte d’emploi, souvent soudaine, s’accompagne de la disparition d’avantages sociaux et d’un avenir professionnel en pointillés.
Voici les principales conséquences auxquelles les employés font face lors d’une procédure collective :
- Blocage du paiement des salaires en cours
- Suspension des cotisations sociales et des fonds de pension
- Négociation collective parfois gelée pendant la période de restructuration
Les employés ont la possibilité de déposer leurs réclamations auprès d’un syndic autorisé en insolvabilité. Le résultat dépendra, en grande partie, de la capacité de l’entreprise à se redresser ou à vendre ses actifs. La protection LACC apporte un sursis, pas une garantie. Chaque plan d’arrangement devient alors une véritable course contre la montre pour préserver les emplois encore en jeu.
Actionnaires et administrateurs face à la LACC : responsabilités et enjeux
Dès qu’une procédure LACC démarre, le rôle des actionnaires et administrateurs change de visage. Le tribunal surveille chaque décision critique, parfois en restreignant les marges de manœuvre des dirigeants. Les administrateurs se retrouvent propulsés au centre des discussions avec les créanciers, dans l’espoir de préserver la société et d’éviter une liquidation pure et simple.
Leur responsabilité fiduciaire prend alors une dimension nouvelle : ils doivent jongler entre les intérêts des actionnaires et ceux des créanciers, sous le regard attentif du tribunal. Une gestion irréprochable devient la règle, car la moindre faute ou un manque de transparence peut entraîner leur responsabilité personnelle. Chaque décision, prise dans le tumulte de la crise, peut avoir des conséquences lourdes.
Pour mieux cerner les attentes qui pèsent sur eux, voici les principaux devoirs des administrateurs et les risques encourus :
- Devoir de loyauté et d’équité envers l’ensemble des parties concernées
- Obligation de travailler étroitement avec le syndic et le tribunal
- Risques financiers accrus si la procédure est mal suivie
Côté actionnaires, l’influence s’efface : le pouvoir passe aux mains des créanciers et du tribunal. Toute restructuration ou faillite sous la LACC met en péril la valeur de leur investissement. Pour les administrateurs, la pression est constante, chaque choix pouvant basculer vers des répercussions juridiques et financières majeures.
Ordonnances de dévolution inversée et tendances récentes en insolvabilité au Canada
La dévolution inversée s’est imposée comme une pratique courante dans le cadre de la LACC au Canada. Autrefois réservée à quelques affaires exceptionnelles, l’ordonnance de dévolution inversée (ODI) est désormais fréquente, notamment devant la cour supérieure au Québec. Son principe : transférer les actions de l’entreprise insolvable à un repreneur, plutôt que de céder ses actifs pièce par pièce. Cette approche, validée par la cour suprême du Canada dans plusieurs jugements, facilite la restructuration tout en protégeant davantage les intérêts collectifs.
Dans ce scénario, les créanciers et le tribunal ne jugent plus une offre uniquement sur sa valeur immédiate, mais aussi sur sa capacité à maintenir une activité et des emplois. La vente groupée des actions permet de préserver une forme de continuité, de sauver des postes et d’offrir une nouvelle chance à l’entreprise, sous une gestion différente. Le syndic, l’officier de justice et les créanciers garantis jouent alors un rôle renforcé dans la conduite de ces opérations.
L’essor des ODI a donné lieu à une jurisprudence abondante. La cour supérieure et la cour d’appel ont encadré leur validité, notamment sur la question de l’autorisation d’interjeter appel. La tendance, confirmée par la cour suprême, est claire : la dévolution inversée devient un levier central des procédures d’arrangements avec les créanciers sous la LACC. Les professionnels de l’insolvabilité n’ont plus le choix : il leur faut composer avec ces nouveaux outils, qui redessinent en profondeur le paysage des restructurations canadiennes.
Face à ces bouleversements, chacun doit naviguer dans un environnement mouvant, où chaque décision peut tout changer. Pour les employés, les administrateurs et les créanciers, l’histoire de la LACC s’écrit chaque jour, à coups de réformes, de négociations et de jugements. La prochaine page reste à tourner.
