Juridique

Un défaut mineur détecté lors d’un contrôle peut entraîner une suspension immédiate de l’activité, même en l’absence de dommage avéré. La réglementation prévoit toutefois des marges d’appréciation, parfois interprétées différemment selon les inspecteurs ou les secteurs.

Les exigences varient selon …

Un salarié peut refuser d’exécuter une tâche manifestement illégale sans risquer de sanction disciplinaire. La protection contre le licenciement abusif s’applique même pendant la période d’essai, sous certaines conditions strictes. Le droit à la rémunération ne peut être suspendu qu’en …

La loi ne fait pas de l’intervention d’un commissaire aux apports une étape automatique pour chaque société. Dans certaines SARL, il est même possible de s’en passer. Pourtant, une simple erreur dans l’estimation d’un bien peut entraîner une solidarité des …

Un salarié qui s’absente pour faire grève n’encourt aucune sanction, sauf si son absence met directement en péril la sécurité des personnes ou des biens. Pourtant, sur le terrain, les inégalités résistent : discriminations à l’embauche, obstacles à la promotion, …

Dire qu’une dénonciation d’abus de pouvoir ne laisse jamais indifférent n’est pas un effet de manche. Chaque signalement s’inscrit dans la mécanique millimétrée du droit. À la clé, une double lame : si l’alerte repose sur des faits imaginaires, l’accusateur …

Le chiffre est têtu : déposer une demande de permis environnemental, c’est accepter d’entrer dans un marathon administratif où chaque faux pas coûte du temps. Le moindre projet situé dans une zone régie par la loi sur l’eau impose l’ajout …

Un terme perçu comme universel peut, selon le contexte, changer de portée ou de nuance. L’emploi du mot « intégrité » dans le monde des affaires ne recoupe pas exactement celui qu’en font les philosophes ou les professionnels de santé.…

20 000 euros. Voilà le plafond de déduction fiscale autorisé pour les dons d’entreprise, ou bien 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxe : la règle retient la formule la plus favorable. Peu de dirigeants la connaissent, alors qu’elle permet …

Affirmer que la justice française traite la discrimination comme une simple affaire de preuves serait passer à côté de sa complexité. Depuis 2008, la loi impose une nouvelle donne : la victime présumée n’a plus à établir l’intention discriminatoire de …

Chaque année, près d’un salarié sur dix en France songe à claquer la porte de son emploi. Pourtant, la réalité de l’indemnisation reste floue pour beaucoup : une démission ne rime pas automatiquement avec allocations chômage. Les règles sont strictes, …