But de l’obligation de réserve : définition et enjeux juridiques
En 2019, un agent territorial a été sanctionné pour avoir critiqué publiquement la politique de sa…
Droit des brevets: favoriser la concurrence et l’innovation en 2025
En 2025, un brevet déposé dans l'Union européenne peut être contesté devant une juridiction unifiée, tandis…
Responsabilité dans la conformité : Qui en est le garant ?
Vendre un produit qui ne tient pas ses promesses n'est pas seulement un faux pas commercial…
Déroulement d’un contrôle de conformité : procédures et attentes
Un défaut mineur détecté lors d'un contrôle peut entraîner une suspension immédiate de l'activité, même en…
Trois droits essentiels de tout travailleur et leur importance
Un salarié peut refuser d'exécuter une tâche manifestement illégale sans risquer de sanction disciplinaire. La protection…
Apports en nature : définition et modalités d’évaluation
La loi ne fait pas de l'intervention d'un commissaire aux apports une étape automatique pour chaque…
Trois droits fondamentaux du travailleur garantis par la législation
Un salarié qui s'absente pour faire grève n'encourt aucune sanction, sauf si son absence met directement…
Dénonciation d’un abus de pouvoir : procédures et étapes clés
Dire qu'une dénonciation d'abus de pouvoir ne laisse jamais indifférent n'est pas un effet de manche.…
Obtention d’un permis environnemental : procédures et conseils essentiels
Le chiffre est têtu : déposer une demande de permis environnemental, c'est accepter d'entrer dans un…
Synonymes d’éthique et leur signification en contexte
Un terme perçu comme universel peut, selon le contexte, changer de portée ou de nuance. L'emploi…
Avantages fiscaux des entreprises donatrices : bénéfices et modalités
20 000 euros. Voilà le plafond de déduction fiscale autorisé pour les dons d'entreprise, ou bien…
La charge de la preuve en cas de discrimination : responsabilités et procédures
Affirmer que la justice française traite la discrimination comme une simple affaire de preuves serait passer…
Quitter son travail et percevoir le chômage : démarches et conditions
Chaque année, près d'un salarié sur dix en France songe à claquer la porte de son…
